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Arrêté du 8 juillet 2019

relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de capture d'animaux et création de dérogations

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2019 met à jour les règles pour capturer des animaux dans la nature et crée une procédure pour obtenir des dérogations aux interdictions de capture ou destruction d'espèces protégées.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-10 (Protection des nids et oeufs dans la nature) et R. 424-23 (Délégation des dérogations pour la manipulation des nids et œufs) ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2019,

Arrêtent :

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Modification des règles sur l'introduction et la capture d'animaux

Résumé. Les règles pour introduire ou capturer des animaux dans la nature sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2006Art. 8
- Arrêté du 7 juillet 2006
Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2006Sct. Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapinsArrêté du 7 juillet 2006Sct. Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autoriséeArrêté du 7 juillet 2006Sct. Section 3 : Dispositions diverses
- Arrêté du 7 juillet 2006
Sct. Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins , Sct. Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée , Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Création d'une procédure de dérogation pour les espèces protégées

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour obtenir des dérogations aux interdictions de capture ou destruction d'espèces protégées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 6 bis

En vigueur depuis le 4 août 2019

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'environnement.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

Arrêté du 8 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3