Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-10 (Protection des nids et oeufs dans la nature)Art. L.424-10Protection des nids et oeufs dans la natureIl est interdit de toucher aux nids, oeufs ou petits animaux sauvages, sauf pour des raisons spécifiques comme la protection de la nature ou la santé publique. et R. 424-23 (Délégation des dérogations pour la manipulation des nids et œufs)Art. R.424-23Délégation des dérogations pour la manipulation des nids et œufsLes dérogations pour manipuler les nids et œufs d'espèces chassables sont accordées par le préfet, tandis que celles pour les espèces protégées le sont par d'autres autorités. ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2019,
Arrêtent :