Arrêté du 7 juillet 2006

Article 8

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Article 8

I.-Les dispositions des articles 5 à 7 (Conditions de refus du prélèvement d'animaux sauvages) constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement (Protection des nids et oeufs dans la nature) relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée.

II.-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

I.-Les dispositions des articles 5 à 7 (Conditions de refus du prélèvement d'animaux sauvages) constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement (Protection des nids et oeufs dans la nature) relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée.

II.-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.

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