Arrêté du 8 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2007

Art. 6 bis

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Création d'une procédure de dérogation pour les espèces protégées

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour obtenir des dérogations aux interdictions de capture ou destruction d'espèces protégées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 6 bis

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