Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de dérogation pour les espèces protégées
Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour obtenir des dérogations aux interdictions de capture ou destruction d'espèces protégées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 février 2007Art. 6 bis
- Arrêté du 19 février 2007Art. 6 bis