Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2023 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
8 abrogés
Abrogé depuis le 2025-03-14 par [object Object]
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2023 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2024, figurent en annexe 1.
1 version
Abrogé depuis le 2025-03-14 par [object Object]
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
1 version
Abrogé depuis le 2025-03-14 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray