constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
Abrogé14 mars 2025
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Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 (Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027)Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027Ce décret explique comment les anciens débits de tabac peuvent obtenir une compensation s'ils ferment avant 2027, en suivant des règles précises pour le montant et la demande d'indemnité. relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
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Départements en difficulté en raison de la baisse des livraisons de tabacs manufacturés
Résumé. Des départements ont des ventes de tabacs moins importantes qu'en 2012, donc ils sont en difficulté pour l'année 2024.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2023 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2024, figurent en annexe 1.