Arrêté du 8 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2025

Créé le 7 février 2024 · Abrogé le 14 mars 2025

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Publication au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 2024 au jeudi 13 mars 2025

Source : Légifrance