La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques)Art. 265 BRègles sur les colorants dans les produits énergétiquesUn arrêté ministériel fixe les règles pour ajouter des colorants ou traceurs aux produits énergétiques afin d'éviter leur mauvais usage. ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France)Règles sur le fioul domestique en FranceUn arrêté de 2010 impose des règles pour le fioul domestique, comme sa couleur rouge et des tests de qualité, pour éviter les mauvais usages. modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier)Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routierUn arrêté de 2010 limite la teneur en soufre du gazole non routier pour réduire la pollution. relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers)Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliersL'arrêté du 10 novembre 2011 fixe des règles spécifiques pour l'utilisation et la taxation de certains produits pétroliers comme le gazole non routier, les gaz de pétrole liquéfiés (propane, butane) et les émulsions d'eau dans le gazole. fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrête :