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Arrêté du 8 février 2012

fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le fioul domestique et le gazole

Résumé. Un arrêté du 8 février 2012 modifie les règles sur le fioul domestique et le gazole, en ajoutant de nouvelles catégories et en précisant leurs conditions d'emploi.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France) modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier) relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrête :

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Modification des règles sur le fioul domestique et le gazole non routier

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant le fioul domestique, le gazole non routier et les émulsions d'eau dans du gazole, en ajoutant de nouvelles catégories de produits et en précisant leurs conditions d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 avril 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 avril 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 21 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 8 février 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Arrêté du 8 février 2012
Article 1
Article 2