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Arrêté du 27 septembre 2016

pris pour l'application à l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 31 août 2016,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires détachés au CNOUS

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme sous-directeurs au CNOUS bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. Un décret fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité minimale pour les sous-directeurs du CNOUS

Résumé. Le décret fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour les sous-directeurs du CNOUS.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de sous-directeur de Centre national des œuvres universitaires et scolaires 3 500
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un décret fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, allant jusqu'à 7110 euros pour le groupe 1 et 6300 euros pour le groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur et de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 septembre 2016
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