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Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 31 août 2016,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 40 290 |
| Groupe 2 | 35 700 |
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Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Emploi de sous-directeur de Centre national des œuvres universitaires et scolaires | 3 500 |
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT indemnitaire annuel (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 7 110 |
| Groupe 2 | 6 300 |
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Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 22
Créé le 1 juillet 2016
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2017art. 22
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017