pris pour l'application à l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 31 août 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires détachés au CNOUS
Résumé. Les fonctionnaires détachés comme sous-directeurs au CNOUS bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités..
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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions
Résumé. Un décret fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions dans la fonction publique.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
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Indemnité minimale pour les sous-directeurs du CNOUS
Résumé. Le décret fixe à 3 500 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour les sous-directeurs du CNOUS.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Emploi de sous-directeur de Centre national des œuvres universitaires et scolaires
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel
Résumé. Un décret fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, allant jusqu'à 7110 euros pour le groupe 1 et 6300 euros pour le groupe 2.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires)Art. 4Prime annuelle pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, mais cette prime n'est pas automatique chaque année., sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT indemnitaire annuel (en euros)