Arrêté du 8 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail ainsi que des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de collecte et de gestion des taxes d'apprentissage

Résumé. L'article définit les frais de collecte et de gestion des organismes qui collectent la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire.

Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail ainsi que des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Source : Légifrance