Arrêté du 8 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont les suivantes :

  • pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
  • comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
  • information des administrations ;

- défraiement des membres de l'instance définie au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail (Conditions d'habilitation pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
  • commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
  • système d'information sur la collecte ;
  • matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
  • maintenance informatique ;
  • gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
  • coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.

Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article liste les dépenses autorisées pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, comme l'informatique, le suivi comptable et l'information des entreprises.

Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont les suivantes :

  • pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
  • comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
  • information des administrations ;

- défraiement des membres de l'instance définie au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail (Conditions d'habilitation pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
  • commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
  • système d'information sur la collecte ;
  • matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
  • maintenance informatique ;
  • gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
  • coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.

Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Source : Légifrance