En vigueur depuis le 21 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Les dépenses définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage) sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.