En vigueur depuis le 21 mars 2016
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Prélèvement des frais de collecte et gestion pour la taxe d'apprentissage
Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 3 (Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et 1609 quinvicies (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises) du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.