Arrêté du 8 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 3 (Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et 1609 quinvicies (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises) du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Prélèvement des frais de collecte et gestion pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage sont prélevés sur les fonds des employeurs, dans une limite de 1,5%, et éventuellement sur les fonds non affectés aux centres de formation.

Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 3 (Plafonds de dépenses pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et 1609 quinvicies (Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les grandes entreprises) du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Source : Légifrance