Arrêté du 8 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Application des règles de collecte pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles pour la collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'appliquent à partir des salaires de l'année 2015.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Source : Légifrance