En vigueur depuis le 21 mars 2016
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Intégration des frais de délégation dans les coûts de gestion
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage).