Arrêté du 8 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 21 mars 2016

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Intégration des frais de délégation dans les coûts de gestion

Résumé. Les frais liés à la délégation de collecte de la taxe d'apprentissage sont inclus dans les frais généraux de gestion des organismes collecteurs.

Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2016

Source : Légifrance