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Arrêté du 8 décembre 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Abrogé17 avril 2015
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère,

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pascal Clément

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Arrêté du 8 décembre 2006
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : TRANSPORTS
TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR
TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER
TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Article 30