Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 23
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 23
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 23
En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 30
Source : Légifrance