Arrêté du 8 décembre 2006

TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER

Abrogé17 avril 2015
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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Est en mission temporaire à l'étranger l'agent, muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Sur justificatifs, l'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières applicables à son groupe.

Il ne perçoit pas d'indemnité pour les déplacements accomplis en une seule et même journée, ni pour sa dernière journée de déplacement si celui-ci s'étend sur deux ou plusieurs jours.

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Sous réserve de l'article 18 :

1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière.

2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
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