Arrêté du 8 décembre 2006

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Abrogé17 avril 2015
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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion de missions ou stages de formation des personnels du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.

Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger.

Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1