Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification 98/0346/F ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1986 modifié portant dérogation à l'arrêté du 20 janvier 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 juin 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Créé le 13 janvier 1999
Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz mobiles et mi-fixes visés au point 5 a de l'
article 1er du décret du 18 janvier 1943 susvisé lorsqu'ils sont réalisés en matériaux non métalliques.
Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux bouteilles sans soudure frettées pour lesquelles le constructeur a choisi d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé.
Créé le 13 janvier 1999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.