Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications,

Vu la loi du 21 juillet 1856, modifiée par la loi du 18 avril 1900 ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et notamment l'article 1er et l'article 9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1897, et ses modificatifs, réglementant, par application de l'ordonnance du 15 novembre 1816 remplacée par le décret du 11 novembre 1939, le transport par fer des matières dangereuses ;

Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant la manutention et les transports autres que les transports par chemins de fer, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés ou dissous ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1934 modifié par les arrêtés des 14 janvier et 29 juin 1936, 27 octobre 1937 et 19 septembre 1949 portant réglementation des récipients destinés à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1941 relatif aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville et l'arrêté ministériel du 20 février 1941, modifié par l'arrêté du 10 avril 1941, relatifs aux véhicules automobiles utilisant l'acétylène ;

Sur la proposition de la commission centrale des appareils à pression de vapeur ou de gaz,

Le secrétaire général à la production industrielle,

RENE NORGUET.