Arrêté du 8 décembre 1998

Article 14

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Article 14

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance