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Arrêté du 8 décembre 1987

relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs

Abrogé22 septembre 1992
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 211-1, D.131-1 à D. 131-10 et leurs annexes 1 et 2, et D. 132-4 à D. 132-12 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale ;

Vu l'arrêté du 19 août 1981 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables, modifié par les arrêtés du 14 juin 1985 et du 4 novembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 relatif aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 novembre 1987 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 27 août 1987,

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Le présent arrêté définit les règles applicables aux aéronefs utilisant les aérodromes. Ces règles s'appliquent, sauf mention contraire, aux aéronefs utilisant les emplacements autres que les aérodromes sur lesquels le décollage et l'atterrissage sont permis en application des articles D. 132-4 et suivants du code de l'aviation civile.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Les procédures générales de circulation aérienne applicables par les aéronefs sont définies à l'annexe 1 au présent arrêté.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Les procédures générales complémentaires propres aux hélicoptères, aux planeurs, aux avions ultra-légers motorisés (U.L.M.) et aux planeurs ultra-légers (P.U.L.), aux dirigeables, aux ballons habités et aux aéronefs non habités sont respectivement définies aux annexes 2 à 7 au présent arrêté.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

En complément des procédures générales, des consignes particulières de circulation aérienne peuvent être établies, si nécessaire, selon les modalités définies aux articles 5 à 7 ci-après.

Ces consignes particulières doivent être portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est l'affectataire principal les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par les directeurs régionaux de l'aviation civile, les directeurs ou chefs de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et en tant que de besoin des autorités et organismes concernés.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne destinées aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal en accord avec le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et en tant que de besoin des autorités et organismes concernés.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Sauf dérogation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se conformer :

  • aux procédures générales de circulation aérienne, qui font l'objet des articles 2 et 3 ci-dessus ;
  • aux consignes particulières qui ont été définies si nécessaire pour l'aérodrome considéré et ont été portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Les dérogations à l'article 8 ci-dessus peuvent être délivrées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne sous forme de consignes locales applicables par certains usagers.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Pendant la période transitoire définie à l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé, les procédures générales définies dans les annexes au présent arrêté pour les aérodromes où un organisme AFIS est en activité, à l'exception des dispositions du paragraphe 3.2.2.2 de l'annexe 1, s'appliquent sur les aérodromes où un organisme de paramètres (O.D.P.) est en activité.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Sont abrogés :

  • l'article 4 de l'arrêté du 19 août 1981 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables, modifié par les arrêtés du 14 juin 1985 et du 4 novembre 1986 ;
  • les paragraphes 2 à 5 de l'instruction du 21 août 1981 relative aux paramètres utiles à l'exécution des procédures d'approche aux instruments et aux consignes générales d'utilisation des aérodromes.
Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

L. PAILHAS

Abrogé depuis le mardi 22 septembre 1992

En vigueur du mardi 22 mars 1988 au lundi 21 septembre 1992

Arrêté du 8 décembre 1987
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