Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 211-1, D.131-1 à D. 131-10 et leurs annexes 1 et 2, et D. 132-4 à D. 132-12 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 19 août 1981 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables, modifié par les arrêtés du 14 juin 1985 et du 4 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 relatif aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 novembre 1987 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 27 août 1987,