Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 décembre 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 septembre 1992

Créé le 22 mars 1988 · Abrogé le 22 septembre 1992

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroport de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 septembre 1992

En vigueur du mardi 22 mars 1988 au lundi 21 septembre 1992

Source : Légifrance