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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

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Modification des règles des concours pour les professions de santé

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2015 modifie les règles des concours pour les professions de santé, en changeant les documents requis et la composition des jurys.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modification des règles de recevabilité des candidatures

Résumé. Les services administratifs vérifient si les demandes de candidature sont acceptables et le disent aux candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 5 mars 2007
Art. 7
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Modification des pièces justificatives pour une candidature

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour une candidature, ajoutant la preuve de maîtrise du français et clarifiant les justificatifs pour les Français rapatriés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 5 mars 2007
Art. 10
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Modification des compositions des jurys pour les concours dans le domaine médical

Résumé. Les jurys des concours pour les professions de santé sont désormais composés différemment, avec un nombre spécifique de membres selon la profession et le nombre de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mars 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 5 mars 2007
Art. 11
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Modification des épreuves d'examen pour les professionnels de santé

Résumé. Les épreuves d'examen pour les professionnels de santé sont modifiées et regroupées dans des articles spécifiques du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des concours pour les professions de santé

Résumé. Les règles des concours pour les professions de santé sont simplifiées en supprimant les mentions de 'discipline' et en ajustant la composition des jurys.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2015 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,

M. Lenoir-Salfati

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
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