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Modification des règles de recevabilité des candidatures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 12, Art. 18
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007Art. 23, Art. 11, Art. 17, Art. 22
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 27 avril 2015
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015