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Arrêté du 8 avril 2010

portant création de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel

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Création d'un bac pro en construction de carrosseries

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en construction de carrosseries est créé, avec des règles précises pour les examens et la formation.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de la métallurgie en date du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2010,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Création d'une spécialité de baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme de baccalauréat professionnel en construction de carrosseries est créé.

Il est créé la spécialité "construction des carrosseries" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Définition des activités et certifications pour la spécialité 'construction des carrosseries'

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2010 définit les activités et les certifications pour la spécialité 'construction des carrosseries' du baccalauréat professionnel.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Règles d'examen pour le bac pro construction de carrosseries

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2010 précise les règles pour les examens du bac pro en construction de carrosseries.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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"Construction des carrosseries" : horaires et durée du stage

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée de stage pour le bac pro "construction des carrosseries", incluant un diplôme intermédiaire.

Les horaires de formation applicables à la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle " construction des carrosseries ". Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Dates et inscriptions aux examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves écrites pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif et préciser les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les titulaires de la spécialité " réparation des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté.
La spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Report des notes pour le bac pro carrosserie

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans un ancien examen de baccalauréat professionnel en carrosserie peuvent être reportées dans le nouvel examen, valables pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " carrosserie ", option " construction " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) et à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

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Dispense d'épreuves pour les titulaires du bac pro construction des carrosseries

Résumé. Les titulaires du baccalauréat professionnel en construction des carrosseries peuvent être dispensés de certaines épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Dernière session d'examen pour le baccalauréat pro carrosserie

Résumé. Le dernier examen du baccalauréat professionnel carrosserie, option construction, aura lieu en 2012 et l'arrêté de 1998 sera abrogé après cette session.

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel carrosserie , option construction , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 8 (Dispense d'épreuves pour les titulaires du bac pro construction des carrosseries) qui entre en vigueur à compter de la session 2013.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel carrosserie

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 juin 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
http://www.cndp.fr/outils-doc/

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 décembre 2027

Arrêté du 8 avril 2010
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10