En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
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Report des notes pour le bac pro carrosserie
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " carrosserie ", option " construction " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) et à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.