Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes
Résumé. Les services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes ne peuvent être réduits ou supprimés sans motif sérieux et légitime.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2016Art. 5 bis
- Arrêté du 8 août 2016Art. 5 bis