Arrêté du 2 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2016

Art. 5 bis

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Protection des services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes

Résumé. Les services de recharge pour véhicules électriques sur les autoroutes ne peuvent être réduits ou supprimés sans motif sérieux et légitime.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 août 2016Art. 5 bis
- Arrêté du 8 août 2016
Art. 5 bis

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