Arrêté du 8 août 2013

Article 22

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Article 22

Les organismes habilités visés au III de l'article 8 (Contrôles et épreuves pour les nouvelles canalisations) sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 (Règles de fabrication et contrôle des assemblages de canalisations) du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Organismes habilités pour l'évaluation de conformité

Résumé. L'article définit les organismes habilités pour évaluer la conformité des équipements sous pression et des canalisations, en se référant à d'autres articles du décret de 1999.

Les organismes habilités visés au III de l'article 8 (Contrôles et épreuves pour les nouvelles canalisations) sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 (Règles de fabrication et contrôle des assemblages de canalisations) du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 décembre 2014art. 4 : Modification des articles sur l'évaluation des équipements sous pression

En résumé. Le changement de référence d'un article (du II au III) modifie la liste des organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance