Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME)Art. L.131-3Rôle et missions de l'ADEMEL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, gérer les déchets, économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables., L. 541-10-16 (Précisions sur les données des producteurs)Art. L.541-10-16Précisions sur les données des producteursLes détails sur les données à fournir par les producteurs et comment les partager seront définis par un arrêté du ministre de l'environnement., L. 541-15-2 (Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets)Art. L.541-15-2Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchetsLes acteurs impliqués doivent fournir gratuitement des informations aux conseils régionaux pour aider à créer et suivre les plans de gestion des déchets., D. 541-20 (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets)Art. D.541-20Acteurs impliqués dans la gestion des déchetsL'article D541-20 du Code de l'environnement liste les acteurs qui doivent fournir des informations pour élaborer le plan régional de gestion des déchets. et R. 131-26-1 (Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargie)Art. R.131-26-1Missions de l'agence pour le suivi des filières à responsabilité élargieL'agence suit et observe les filières de responsabilité élargie du producteur en réalisant des études, collectant des données, et les partageant avec le public. ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 (Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchets)Obligation d'enregistrement pour les producteurs de déchetsLes producteurs de déchets doivent s'inscrire auprès d'une agence et la prévenir s'ils arrêtent leur activité. relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 (Transmission annuelle d'informations sur les déchets)Transmission annuelle d'informations sur les déchetsLes entreprises et éco-organismes doivent envoyer des données sur les déchets à une agence chaque année, et partager ces infos avec le public. relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 juillet au 20 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :