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Arrêté du 7 septembre 2017

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un établissement éducatif

Résumé. Le ministère de la justice agrandit un établissement pour jeunes et augmente le nombre de places disponibles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 (Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté) portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Collonges -au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 susvisé ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Extension et modification des capacités d'accueil de l'EPE Rhône

Résumé. Le ministère de la justice étend l'établissement EPE Rhône et augmente les capacités d'accueil des unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Arrêté du 7 septembre 2017
Article 1
Article 2