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Arrêté du 7 octobre 2022

modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

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Modification des règles de sécurité pour les enceintes sportives

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les stades et installations sportives, en ajoutant des exigences sanitaires, techniques et d'audit.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-8 (Définition des enceintes sportives et de leur capacité d'accueil) et suivants et R. 312-21 (Normes pour les installations sportives provisoires), A 312-2 (Vérification de la sécurité des enceintes sportives) et suivants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en date du 17 mai 2022,

Arrêtent :

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Modification des dispositions du Code du sport

Résumé. Les règles pour les stades et les installations sportives temporaires ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
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Modification des exigences de sécurité pour les enceintes sportives

Résumé. Les règles pour construire des enceintes sportives sont mises à jour pour inclure des exigences de sécurité sanitaire et technique, comme un dossier spécifique pour les tribunes démontables et une description détaillée du dispositif médical d’urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences d'homologation des enceintes sportives

Résumé. Les règles pour homologuer une enceinte sportive sont mises à jour, avec une nouvelle exigence d’audit de vétusté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de membres de la commission de sécurité des enceintes sportives

Résumé. La commission de sécurité des enceintes sportives gagne un nouveau membre du ministère des constructions et met à jour les titres existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents de conformité pour les enceintes sportives

Résumé. L'arrêté réorganise la liste des documents nécessaires pour rendre une enceinte sportive conforme aux normes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour le registre des équipements sportifs

Résumé. Le registre des équipements sportifs doit maintenant faire référence à l'article R143-39 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2022.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Nota. - L'échelle des différents plans, cotés, est au moins égale à celle requise à la demande du permis de construire.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022
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