Article A312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces constitutives de la demande d'homologation d'une enceinte sportive
Résumé L'article A312-2 explique quels documents fournir pour prouver que l'enceinte sportive respecte les règles de sécurité.
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.
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