Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 312-10 du code de la construction
Résumé Un nouveau membre est ajouté pour la sécurité des constructions.
L'article A. 312-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant du ministre chargé de la construction :
«-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; »
2° Le e du 1° devient d du 1° ;
3° Au 2° le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
4° Au 2° après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions. »
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