Arrêté du 7 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. A312-10

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Augmentation du nombre de membres de la commission de sécurité des enceintes sportives

Résumé. La commission de sécurité des enceintes sportives gagne un nouveau membre du ministère des constructions et met à jour les titres existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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