Créé le 10 octobre 2015
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Article 2
Effets de cet article
cite
article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015