En vigueur depuis le 10 octobre 2015
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Transmission électronique des documents annuels
La transmission des documents visés à l'article 1er (Transmission annuelle de documents par les SEM) du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux).