ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La transmission des documents visés à l'article 1er (Transmission annuelle de documents par les SEM) du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Transmission électronique des documents annuels

Résumé. Les documents annuels des sociétés d'économie mixte doivent être envoyés électroniquement.

La transmission des documents visés à l'article 1er (Transmission annuelle de documents par les SEM) du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux).

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cite  article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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