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Arrêté du 7 octobre 2011

portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fonds pour les dépenses de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 crée un fonds pour payer les dépenses de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et organise les modalités de paiement par un régisseur.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

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Création d'une régie d'avances pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Un fonds est créé pour payer les dépenses de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, comme le matériel et les indemnités.

Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― indemnités versées aux membres du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (titre 3).

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Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir jusqu'à 37 500 € d'avance pour payer des dépenses, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Modes de paiement des dépenses par le régisseur

Résumé. Le régisseur peut payer les dépenses de différentes manières, comme par virement ou chèque.

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire et par carte bancaire.

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit donner les justificatifs de paiement à l'ordonnateur dans un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Exécution et publication de l'arrêté du 7 octobre 2011

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Arrêté du 7 octobre 2011
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