Arrêté du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit donner les justificatifs de paiement à l'ordonnateur dans un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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