Arrêté du 7 octobre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 7 octobre 2011

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance