Arrêté du 7 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― indemnités versées aux membres du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (titre 3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Un fonds est créé pour payer les dépenses de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, comme le matériel et les indemnités.

Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― indemnités versées aux membres du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (titre 3).

Historique des versions

Source : Légifrance