La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
Vu le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
|COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Grades représentés|NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | |
|:--------------------------------------------------------------------|:----------------------|----------------|----------------|----------------|
| <br><br> | Personnel | Administration | | |
| <br><br> | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Corps des personnels scientifiques | Abrogé | | | |
| Corps des techniciens de laboratoire | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
| Technicien de laboratoire de classe supérieure | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Technicien de laboratoire de classe normale | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
| Corps des aides techniques de laboratoire | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Aide technique principal de laboratoire | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
| Aide technique de laboratoire | 1 | 1 | 2 | 2 |
| Corps des aides de laboratoire | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Aide principal de laboratoire | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
| Aide de laboratoire | 1 | 1 | 2 | 2 |
| Corps des agents techniques de laboratoire | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>|
| Agent technique de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
| Agent technique de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 | 2 | 2 |
Article 3
Abrogé depuis le 2011-11-15 par [object Object]
Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
V. Wallon
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci
