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Arrêté du 7 octobre 1998

portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Abrogé15 novembre 2011
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Vu le décret n° 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,

Arrêtent :

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 30 novembre 1998 · Abrogé le 15 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 30 novembre 1998 · Abrogé le 15 novembre 2011

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Grades représentés

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Personnel

Administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des personnels scientifiques

Abrogé

Corps des techniciens de laboratoire

 
 
 
 

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

1

1

 
 

Technicien de laboratoire de classe supérieure

1

1

3

3

Technicien de laboratoire de classe normale

1

1

 
 

Corps des aides techniques de laboratoire

 
 
 
 

Aide technique principal de laboratoire

1

1

 
 

Aide technique de laboratoire

1

1

2

2

Corps des aides de laboratoire

 
 
 
 

Aide principal de laboratoire

1

1

 
 

Aide de laboratoire

1

1

2

2

Corps des agents techniques de laboratoire

 
 
 
 

Agent technique de laboratoire de 1re classe

1

1

 
 

Agent technique de laboratoire de 2e classe

1

1

2

2

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 30 novembre 1998 · Abrogé le 15 novembre 2011

Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2011, l'arrêté du 7 octobre 1998 sera abrogé à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, au plus tard, le 15 novembre 2011.

Fait à Paris, le 7 octobre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

Le chef de service,

V. Wallon

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

En vigueur du lundi 30 novembre 1998 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 7 octobre 1998
Article 1
Article 2
Article 3