APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DU PROJET DE L'ETAT DE CEDER 2% DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM A DEUTSCHE TELEKOM,"SELON LA PROCEDURE DE CESSION MINORITAIRE DE GRE A GRE ACCOMPAGNANT UN ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993".

CET ACCORD VISE UNE ALLIANCE STRATEGIQUE ENTRE LES 2 GROUPES QUI EST CONCRETISEE PAR DES PRISES DE PARTICIPATION RECIPROQUES,FRANCE TELECOM ACQUERANT 2% DE DEUTSCHE TELEKOM.

DANS LE MEME TEMPS,L'ETAT PROCEDE A UNE 2EME OUVERTURE DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION A EMIS L'AVIS DU 19-11-1998.