Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 782 983 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°277 du 29 novembre 1998
Décret n°98-1075 du 27 novembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 782 983 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-01),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-11),
PERSONNELS OUVRIERS DE DEFENSE,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES (CHAP. 31-51),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),
SGA,DGSE,DPSD,PPE,DIRCEN,SIRPA,CGA,AP,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-01),
SSA,DRM,EMA/OIA,SEA,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02),
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
PERSONNELS MILITAIRES,SERVICES COMMUNS ET AUTRES SERVICES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-21),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-31),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32),
ARMEE DE TERRE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-04),
GENDARMERIE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-06),
ALIMENTATION (CHAP. 34-10).
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 29/11/1998 page 18041 à 18042
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