Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 29 juin 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé, relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre modifié par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 1997 susvisée.
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT PROROGES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-11-1998,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,PRONONCEE PAR LE DECRET DU 23-11-1993 RELATIVE AUX ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZAC DITE "DU CENTRE VILLE" DANS SON PERIMETRE MODIFIE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20-12-1997.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne