Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics)Protection santé des agents publicsCe décret organise la protection santé des fonctionnaires et retraités de la fonction publique, avec des règles sur les mutuelles, les cotisations et les aides. relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (Amélioration des conditions de congé maladie pour les agents publics)Amélioration des conditions de congé maladie pour les agents publicsCe décret améliore les conditions de maintien des primes et indemnités pour les agents publics en congé maladie, rend les congés pour raisons de santé plus accessibles et simplifie leur rémunération. relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels ;
Vu le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés)Aides financières pour les familles des agents publics décédésCe décret prévoit des aides financières pour les familles des agents de l'État, militaires et ouvriers décédés, comme une rente pour les enfants ou un capital décès. relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :