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Arrêté du 7 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement des dépenses de personnel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de personnel en ajoutant ou supprimant certaines catégories exemptées de procédure préalable.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (Amélioration des conditions de congé maladie pour les agents publics) relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels ;

Vu le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Modification des exemptions de paiement sans ordonnancement préalable

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de personnel exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, en ajoutant ou supprimant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Remplacement des annexes des arrêtés

Résumé. Les annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 sont mises à jour par celles de l'arrêté du 7 novembre 2024.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'annexe III

Résumé. L'annexe III commence à être utilisée à partir du 1er janvier 2025.

L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2024 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les nouvelles lois.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les changements de lois.

Fait le 7 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Arrêté du 7 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe