En vigueur depuis le 29 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'annexe III
Résumé. L'annexe III commence à être utilisée à partir du 1er janvier 2025.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.