Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 9 novembre 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Attribution d'une prime pour les hauts fonctionnaires de la police
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé (Prime pour les policiers de haut rang) est attribuée :
1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;
3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.
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