Arrêté du 7 novembre 2002

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

Abrogé1 septembre 2020
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 9 novembre 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime pour les hauts fonctionnaires de la police

Résumé. Un supplément de salaire est accordé à certains fonctionnaires de la police nationale selon leur lieu de travail.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé (Prime pour les policiers de haut rang) est attribuée :

1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;

2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;

3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 9 novembre 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour attribuer une prime supplémentaire aux hauts fonctionnaires de la police et de l'administration centrale.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2020

Fait à Paris, le 7 novembre 2002.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur du samedi 9 novembre 2002 au lundi 31 août 2020

Arrêté du 7 novembre 2002
Article 1
Article 2
Annexes