Arrêté du 7 novembre 2002

Article 1

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Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé (Prime pour les policiers de haut rang) est attribuée :

1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;

2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;

3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 9 novembre 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime pour les hauts fonctionnaires de la police

Résumé. Un supplément de salaire est accordé à certains fonctionnaires de la police nationale selon leur lieu de travail.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2002 susvisé (Prime pour les policiers de haut rang) est attribuée :

1. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;

2. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;

3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 2002 au vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance