Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 9 novembre 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 2
En vigueur du samedi 9 novembre 2002 au lundi 31 août 2020
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.