Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions
Résumé Les documents de propagande doivent être mis à disposition des commissions syndicales sur un site internet et la décision de validation doit être envoyée par email au plus tard le 31 juillet.
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 31 juillet 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.
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