Arrêté du 7 mars 2024

Article 4

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Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Déposez vos documents de propagande pour le scrutin du 10 mars 2024) du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 mars 2024 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions

Résumé. Les documents pour la propagande électorale sont mis à disposition des commissions, et la décision de validation ou de refus est envoyée par courriel au plus tard le 30 août 2024.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Déposez vos documents de propagande pour le scrutin du 10 mars 2024) du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parArrêté du 16 juillet 2024art. 1 : Report des délais pour la propagande électorale

En résumé. La date limite de notification des décisions de validation ou de refus des documents de propagande électorale a été reportée du 31 juillet au 30 août 2024.

En vigueur du lundi 11 mars 2024 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance