Article R2122-46
Abrogé depuis le 2016-05-06
Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1 version
Code du travail
Article R2122-46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 6 mai 2016
Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.