En vigueur depuis le 11 mars 2024
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Conditions de dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales
I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code (Propagande électorale syndicale pour les petites entreprises).
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats), les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire) du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.