Arrêté du 7 mars 2024

Article 2

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Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté du 7 mars 2024), la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3 (Dispositions relatives à la propagande électorale des organisations syndicales), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Mise à disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions). Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2024 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Périodes de dépôt et conditions d'utilisation pour la propagande électorale

Résumé. Les syndicats doivent déposer leurs documents de propagande à certaines dates sur un site web, et les informations des salariés peuvent être utilisées par le ministère du travail.

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté du 7 mars 2024), la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3 (Dispositions relatives à la propagande électorale des organisations syndicales), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Mise à disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions). Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parArrêté du 16 juillet 2024art. 1 : Report des délais pour la propagande électorale

En résumé. La période de dépôt des documents de propagande électorale a été étendue pour inclure une seconde période du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024.

En vigueur du lundi 11 mars 2024 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance