En vigueur depuis le 11 mars 2024 · Dernière version le 18 juillet 2024
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Périodes de dépôt et conditions d'utilisation pour la propagande électorale
I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté du 7 mars 2024), la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3 (Dispositions relatives à la propagande électorale des organisations syndicales), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Mise à disposition des documents de propagande électorale et notification des décisions). Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.